Modifications permettant aux résidents d’une même RPA de déposer une plainte conjointement

NOUVELLE | Modification de la loi sur le Tribunal administratif du logement

Lettre aux membres qui habitent une RPA | 17 mai 2021
mai 17, 2021
Aperçu de la région de l’Outaouais
juin 3, 2021

Modifications permettant aux résidents d’une même résidence privée aux aînés (RPA) de déposer une plainte conjointement

La loi sur le Tribunal administratif du logement (TAL) a récemment été changée, permettant à deux locataires ou plus d’une même résidence privée pour aînés (RPA) de déposer une demande conjointe devant le Tribunal administratif du logement.

Le dépôt d’une demande conjointe est possible lorsque la demande a pour seul objet :

1) d’obtenir une diminution de loyer fondée sur le défaut de la résidence de fournir un ou plusieurs mêmes services inclus au bail respectif de chacun des locataires signataires de la demande, notamment un service d’aide domestique, d’assistance personnelle, de loisirs, de repas, de sécurité, de soins ambulatoires ou de soins infirmiers;

2) de faire constater la nullité, pour un motif d’ordre public, de clauses dont l’effet est substantiellement le même et qui sont stipulées dans le bail de chacun des locataires signataires de la demande.

Un des avantages de la demande conjointe serait que tous les locataires l’ayant signé n’auront à payer les frais exigibles que pour une seule demande.

La demande conjointe doit ensuite être notifiée à la résidence. Lors de sa notification, elle doit également être accompagnée des pièces à son soutien ou d’une liste des pièces indiquant que celles-ci sont accessibles sur demande. La preuve de cette notification ainsi qu’une liste des pièces au soutien de la demande devront ensuite être déposées au dossier du Tribunal dans les 45 jours suivant l’introduction de la demande.

Pour plus d’informations concernant la représentation et l’assistance ou pour déposer une demande conjointe en ligne: https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/services-en-ligne/demande-conjointe-residences-privees-pour-aines

Comment procéder:

Si vous avez besoin de plus d’informations, vous pouvez nous contacter à l’AQDR Outaouais par téléphone au 819 771-8391 poste 320 ou par courriel à info@aqdroutaouais.org.

Vous pouvez aussi communiquer avec le CAAP Outaouais (Centre d’assistance et d’accompagnement aux plaintes) par téléphone au 819-770-3637 (poste 2 pour le service CAAP sur le bail) . Le CAAP Outaouais a pour mandat d’informer, d’accompagner et d’assister les locataires de RPA dans leurs démarches, que ce soit avec les gestionnaires de RPA, sous le régime d’examen des plaintes ou auprès du TAL (tribunal administratif du logement).

Si vous souhaitez entreprendre une démarche, autre que la demande conjointe, ou si vous avez des questions en lien avec votre bail en RPA, n’hésitez pas à vous référer au CAAP Outaouais. Le CAAP peut vous accompagner gratuitement (préparation du dossier, accompagnement, négociation avec la direction, etc.).