13 août 2020 – L’AQDR dénonce le dépôt de garantie pour les locataires – AQDR Outaouais

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[COMMUNIQUÉ] L’AQDR dénonce le dépôt de garantie pour les locataires

Montréal, le 13 août 2020 – L’Association québécoise de défense des droits des personnes retraitées et préretraitées (AQDR) se joint au concert de critiques pour condamner à son tour l’idée de permettre aux propriétaires de logement de proposer le dépôt de garantie financière pour avoir le droit de se loger, telle que formulé par la Corporation des propriétaires immobiliers du Québec (CORPIQ) dans un communiqué, hier. Elle demande au gouvernement d’intervenir et de stopper cette pratique illégale et pénalisante pour tous les locataires.

Une pratique contraire à la loi

La proposition de la CORPIQ, qui prévoit notamment un formulaire de dépôt de garantie au moment de signer un bail, aura pour effet d’étendre cette pratique pourtant contraire à l’article 1904 du Code civil. Celui-ci stipule pourtant qu’un propriétaire « ne peut, non plus, exiger une somme d’argent autre que le loyer, sous forme de dépôt ou autrement, ou exiger, pour le paiement, la remise d’un chèque ou d’un autre effet postdaté. »

Par conséquent, il n’y a aucune ambiguïté dans la loi qui permettrait aux propriétaires de se prévaloir d’une telle disposition qui deviendra, dans les faits, une condition importante à la signature du bail. Une telle pratique va à l’encontre des intérêts des locataires, surtout pour celles et ceux qui ne disposent pas des moyens financiers nécessaires.

Citation

« On ne veut pas revenir quarante ans en arrière alors que les propriétaires de logement imposaient aux locataires un dépôt substantiel pour simplement obtenir une copie de leur clé. Cette pratique a été bannie lors de la création de la Régie du logement, en octobre 1980. Et elle doit le rester, par égard aux locataires qui, souvent, n’ont pas les moyens de mettre en dépôt des sommes d’argent. »

– Pierre Lynch, président de l’AQDR

L’AQDR et ses 41 sections au Québec mettront toutes les énergies nécessaires pour combattre cette atteinte aux droits des locataires, notamment les personnes retraitées et préretraitées.

À propos de l’AQDR

Depuis 41 ans, l’Association québécoise de défense des droits des personnes retraitées et préretraitées est présente dans la société québécoise pour défendre les droits des aînés et faire entendre leur voix. L’AQDR regroupe tout près de 25 000 membres dans 41 sections dans les 16 régions administratives du Québec.

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Pour information : Communications AQDR nationale, sans frais 1 877 935-1551, communications@aqdr.org